Ces présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « Conditions Générales ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre :
Cloudpress, plateforme en ligne exploitée par la société GC TECH SAS, société par action simplifiée, dont le siège social est situé 2, rue des goélands, 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE, France (ci-après dénommée « Société »).
Et
Les Utilisateurs de www.cloudpress.fr.
Cloudpress est une marketplace mettant en relation la communauté des rédacteurs freelances et des journalistes (ci-après les « Rédacteurs/Journalistes ») avec les éditeurs de contenus sur Internet (ci-après les « Editeurs/Clients »).
Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales ont vocation à définir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que les droits et obligations de l’ensemble des Utilisateurs du Site.
Site : le site internet www.cloudpress.fr.
Rédacteur/Journaliste : toute personne physique ou morale ayant le statut d’auto-entrepreneur ou exerçant en tant qu’indépendant légalement depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Editeurs/Clients sur le Site. Cela concerne également tous les prestataires tels que les traducteurs, illustrateurs, photographes et graphistes.
Editeur/Client : toute personne physique ou morale souhaitant être mis en relation ou entrer en contact avec un ou plusieurs Rédacteur/Journaliste afin de lui proposer une Mission.
Utilisateurs : tout utilisateur du site, qu’il soit Editeur/Client ou Rédacteur/Journaliste.
Contenu : tous messages, propos, informations de profil (texte, photos, vidéos, illustrations, commentaires, logos, etc…), publiés par un Utilisateur sur le Site.
Mandat de Facturation : ce mandat est conclu entre la Société et le Rédacteur/Journaliste afin que la Société établisse et émette au nom et pour le compte du Rédacteur/Journaliste ses factures relatives aux Missions réalisées pour un Editeur/Client, dans le respect des règles applicables.
Mission : le projet confié par un Editeur/Client à un Rédacteur/Journaliste.
Contrat : chaque Mission est régie par un contrat entre l’Editeur/Client et le Rédacteur/Journaliste.
Services : tous les services mis à disposition par la Société aux Editeurs/Clients et Rédacteurs/Journalistes sur le Site. Cela comprend le service de mise en relation entre les Utilisateurs, la mise à disposition des outils de rédaction, de gestion, de facturation et de moyens de paiement.
2.1 Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site. Les Utilisateurs au sens défini dans le préambule ne peuvent être que des personnes physiques âgées de plus de 18 ans et jouissant de leur pleine capacité juridique.
L’Utilisateur doit fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre à jour immédiatement en cas de modifications.
2.2 L’Utilisateur obtient un compte après s’être inscrit avec un identifiant et un mot de passe personnel. À l’aide de ce compte, l’Utilisateur peut établir son propre profil. L’accès au compte créé est protégé par cet identifiant et ce mot de passe. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage pouvant être fait de son identifiant et de son mot de passe. L’Utilisateur est également le seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
2.3 Pour permettre un fonctionnement optimal sur le Site, les Utilisateurs sont tenus de renseigner de manière complète et exacte leur page de profil (coordonnées personnelles et professionnelles, tarifs, etc…), ainsi que de la mettre à jour en cas de changement.
2.4 Le compte ou profil de l’Utilisateur ne peut être cédé à des tiers. De plus, chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte ou profil en tant que Rédacteur/Journaliste et un seul compte ou profil en tant qu’Editeur/Client.
2.5 Le Rédacteur/Journaliste accepte de conclure un Mandat de facturation avec la Société pour utiliser les Services.
2.6 Toutes données fausses, erronées ou incomplètes entrainent la suspension du compte et la fermeture, selon la décision du Site.
2.7 À l’inscription, l’Utilisateur déclare avoir pris pleinement connaissance et accepte les présentes Conditions Générales.
3.1 Les Services du Site sont mis à disposition de tout Utilisateur ayant créé un compte ou profil. Le Site permet :
L’Editeur/Client contacte le Rédacteur/Journaliste via le Site, après avoir filtré ses préférences. Il lui détaille ensuite l’objet de la Mission et les conditions de celle-ci.
Le Rédacteur/Journaliste peut entrer en contact avec un Editeur/Client si ce dernier a créé une Mission ouverte ou s’il donne la possibilité de le contacter.
En cas d’accord entre l’Editeur/Client et le Rédacteur/Journaliste, l’Editeur/Client crée un contrat via l’outil du Site, mentionnant les modalités convenues au préalable.
L’Editeur/Client a la possibilité de mettre en place un budget dans le contrat de la Mission, que le Rédacteur/Journaliste devra gérer lui-même.
A la fin de la Mission, le Rédacteur/Journaliste propose à la relecture le contenu sur lequel il a travaillé et demande à l’Editeur/Client de le valider.
Une fois la Mission validée, le Rédacteur/Journaliste peut demander la facturation. Une facture est émise par la Société au nom et pour le compte du Rédacteur/Journaliste, selon les informations fournies par ce dernier et adressée par la Société à l’Editeur/Client, selon les informations qu’il aura fournies. Le Rédacteur/Journaliste se doit de communiquer à la Société via le Site toutes les informations de contact et légales devant figurer sur la facture conformément à ses obligations légales, et comme il est prévu dans le cadre du Mandat de facturation.
L’Editeur/Client est tenu de régler la somme due et de laisser un avis concernant la prestation effectuée par le Rédacteur/Journaliste.
3.2 Il est interdit aux Utilisateurs, qu’ils soient Editeurs/Clients ou Rédacteurs/Journalistes, de mettre en ligne des offres de Missions ou de postuler à des offres de Missions sans avoir l’intention de les réaliser.
3.3 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
3.4 L’Utilisateur s’engage à effectuer toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité. Il doit également satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.
L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société, sans délai, et à sa demande, tout justificatif faisant preuve qu’il remplit bien les conditions précitées.
L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.
3.5 L’Editeur/Client s’engage à faire une offre de Mission sérieuse et détaillée au Rédacteur/Journaliste qu’il contacte afin d’obtenir une réponse adaptée en termes de prestation et de tarif.
L’Editeur/Client s’engage également à répondre aux interrogations du Rédacteur/Journaliste afin de fournir des informations supplémentaires à propos de la Mission, et ce, dans le but du bon accomplissement de celle-ci par le Rédacteur/Journaliste.
3.6 L’Editeur/Client a l’interdiction d’utiliser le Site à des fins de promotion et de publicité de son activité ou de celle d’un tiers.
4.1 La création, la négociation, la conclusion et l’exécution de Contrats, relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs. Les Contrats doivent être négociés en toute autonomie. Les Utilisateurs sont seuls responsables de la conformité des Missions et Contrats avec le droit français et le droit des utilisateurs respectifs. Le Site leur fournit les outils et l’environnement nécessaires, mais n’agit aucunement en tant que partie prenante d’un Contrat à aucun moment entre l’Editeur/Client et le Rédacteur/Journaliste.
4.2 Le Contrat est conclu lorsque les deux parties se sont mises d’accord via le Site. L’Editeur/Client envoie une proposition définitive et le Rédacteur/Journaliste en est automatiquement informé. Il peut alors accepter la Mission. L’Editeur/Client est informé de l’acceptation du Contrat. Le Contrat est ainsi conclu.
4.3 Les Utilisateurs sont libres d’établir un Contrat entre eux comme ils l’entendent, mais son contenu doit respecter les présentes Conditions Générales, de même que le droit français et le système juridique dont relève chaque Utilisateur.
5.1 L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits sur Cloudpress. Les Rédacteurs/Journalistes acceptent de donner mandat à la Société pour émettre leurs factures en leur nom et pour leur compte, en acceptant le Mandat de facturation, pour pouvoir utiliser les Services du Site.
5.2 Le Site est accessible à tout moment pour l’ensemble des Utilisateurs. Cependant, la Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs de ses Services dans le cadre d’une mise à jour, d’une modification ou de tout autre changement sur les méthodes opérationnelles, les heures d’accessibilité, ou les serveurs. Cette liste est exhaustive.
5.3 Il est du ressort des Utilisateurs de mettre en place les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires pour accéder au Site. Les frais liés à ces moyens (accès à Internet) restent à leur charge.
5.4 Les Utilisateurs ont l’interdiction d’interférer techniquement. Toute activité visant à manipuler, réduire ou surcharger le fonctionnement du Site est proscrite.
Lorsqu’une mission prend fin, l’Editeur/Client doit laisser un avis pour évaluer la prestation du Rédacteur/Journaliste. Cette évaluation permet de donner une indication quant à la qualité de la prestation effectuée, aux compétences du Rédacteur/Journaliste ainsi qu’à la satisfaction globale de l’Editeur/Client.
7.1 Si l’Utilisateur est confronté à des problèmes juridiques en rapport avec un Contrat, celui-ci doit en informer le Site au plus vite, en joignant une justification de sa demande ou de sa plainte formulée à l’encontre de l’autre partie au Contrat par email.
L’autre partie au Contrat devra prendre position et essayer de résoudre le litige à l‘amiable sous 15 jours. Ce n’est qu’après cette période expirée que la partie lésée pourra engager toute action en Justice.
7.2 Dans le cas d’un désaccord entre les parties à propos de la qualité de la prestation, des modalités, du champ, ou de l’avancée de la Mission, celles-ci s’engagent à mettre tous leurs efforts pour trouver une solution à l’amiable. Si aucun accord n’est trouvé, les deux parties sont tenues d’en informer la Société.
7.3 Si le Contrat est annulé de commun accord, alors plus rien n’engage les deux parties sur le contrat dont il était question.
7.4 Quel que soit le litige, et dans le cas où aucun accord à l’amiable n’est trouvé, l’Editeur/Client et le Rédacteur/Journaliste feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend.
8.1 Responsabilité de la Société : la Société s’efforce d’assurer un fonctionnement sans défaillance du Site et de permettre aux Utilisateurs d’accéder aux données stockées. La Société s’assure de proposer un accès à tout moment sur le Site.
Cela se limite néanmoins aux services sur lesquels la Société peut exercer une influence. L’Utilisateur reconnaît qu’il n’est techniquement pas possible pour la Société d’assurer une disponibilité des services sans que jamais aucune faille ne survienne. La Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.
La Société ne peut être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non. Les Utilisateurs ne peuvent également pas exiger le maintien de la plupart des fonctions et services du Site.
La Société, par l’intermédiaire du Site, met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation et de conclure un Contrat via le Site. La responsabilité de la Société se limite à la fourniture de ces moyens.
La Société ne peut être tenue responsable de tout litige entre les Rédacteurs/Journalistes et Editeurs/Clients rencontré lors de l’établissement et/ou l’exécution d’un Contrat, sa responsabilité se limitant à la mise en relation, et la mise à disposition de Services.
8.2 Responsabilité des Utilisateurs : L’Utilisateur est seul responsable des informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il a fournies à son inscription ou qu’il a manqué de mettre à jour. Il en assume entièrement les conséquences qui sont susceptible de lui être causées.
L’Utilisateur est seul responsable des Contenus mis en ligne sur le Site.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
L’Editeur/Client est seul responsable de la description de l’offre de Mission qu’il propose au Rédacteur/Journaliste. Si la description de l’offre de Mission contient une erreur, l’Editeur/Client en assumera seul les conséquences.
L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution d’un Contrat de Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur via le Site. La Société ne fait que la mise en relation entre les deux parties.
Le Rédacteur/Journaliste reconnait que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant à ses obligations légales. Il est de son devoir de remplir les mentions obligatoires devant figurer sur ses factures via l’outil du Site.
9.1 Les données personnelles sont des données se rapportant aux conditions personnelles ou matérielles d’une personne physique déterminée ou pouvant être déterminée. Il s’agit de toutes les données que vous nous communiquez lors de votre inscription et lors de la création de votre profil.
9.2 Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion au Site et de son inscription au Site.
9.3 La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire du Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
Elles permettent à la Société de rendre les Services du Site accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.
Les informations collectées ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers.
9.4 Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.
L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.
Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur de contacter Cloudpress.
9.5 Vos données personnelles sont transmises et/ou rendues consultables à des tiers, en particulier à d’autres Utilisateurs uniquement en conformité avec les autorisations que vous avez données à ce titre par le paramétrage de votre profil.
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